CGU : Conditions Générales d’Utilisation
VEGELINK by VS

Entrée en vigueur : au 01/ 01 / 2023

ARTICLE 1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

La société VEGETAL SOLUTIONS exploite une plateforme digitale dénommée Vegelink by VS (la « Plateforme ») à travers laquelle elle propose à ses clients (les « Clients ») une solution leur permettant notamment de :

avoir accès à la présentation de la quasi-totalité de notre gamme de fruits et légumes surgelés et ambiants,
avoir la possibilité d’émettre des demandes d’échantillons sur notre gamme de fruits et légumes surgelés et ambiants
(les « Services »).

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme et de réalisation des Services proposés par VEGETAL SOLUTIONS, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet //www.vegetalsolutions.com/vegelink et dans l’onglet « Conditions Générales d’utilisation » du site internet.

Ces Conditions Générales constituent un accord contractuel à compter de leur acceptation par le Client.

En cliquant sur « Inscrivez-vous » sur la page figurant à l’adresse https://vegelink.vegetalsolutions.com/mon-compte/, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales, accepte d’être lié par elles et autorise VEGETAL SOLUTIONS à traiter les données personnelles qu’il renseigne dans son Compte, tel que ce terme est défini ci-après au § 4.2, aux fins de réalisation des Services.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VEGETAL SOLUTIONS, prévaloir sur les présentes Conditions Générales, de sorte que l’application de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil est écartée. Aucune renonciation au bénéfice de l’une des stipulations des présentes conditions générales ne sera effective sans une déclaration écrite et non équivoque de VEGETAL SOLUTIONS.

ARTICLE 2. EXPLOITANT DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES, CONTACT

La plateforme digitale Vegelink by VS et les Services sont exploités par la société VEGETAL SOLUTIONS, une enseigne V.S DISTRIBUTION SAS au capital de 160 042,96 euros dont le siège social est sis 6 rue de Saintonge, 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 392 137 022, agissant en qualité de Responsable de traitement.

VEGETAL SOLUTIONS peut être contactée à l’adresse électronique vegelink@vegetalsolutions.com , y compris pour obtenir un accompagnement à l’utilisation des Services.

ARTICLE 3. ACCES A LA PLATEFORME DIGITALE ET AUX SERVICES DE VEGELINK BY VS

3.1 Capacité juridique

La plateforme digitale et les Services Vegelink By VS sont accessibles :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Lorsque le Client accède à la Plateforme pour le compte d’une entreprise ou d’une personne morale, il est néanmoins personnellement lié par les présentes.

3.2 Conditions d’accès à la Plateforme et aux Services – Utilisation réservée aux professionnels

La Plateforme digitale Vegelink by VS et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels dûment immatriculés comme tel au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire SIRENE et dont le compte a été validé par VEGETAL SOLUTIONS, pour les besoins de leur activité professionnelle.

ARTICLE 4. INSCRIPTION

4.1 Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer d’une connexion et d’un navigateur internet.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge du Client.

4.2 La création d’un compte sur la Plateforme est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services et de l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.

Le Client s’inscrit en remplissant le formulaire prévu à cet effet, disponible via le lien suivant : https://vegelink.vegetalsolutions.com/mon-compte/. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment ses nom, prénom et fonction, la dénomination sociale de la société qui l’emploie ou le mandate, son adresse email professionnelle valide et un mot de passe, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse de livraison. Le Client reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès, après validation par VEGETAL SOLUTIONS, à un espace personnel (menu mon profil et mes adresses de livraison) (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que VEGETAL SOLUTIONS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

VEGETAL SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des Comptes à tout moment.

4.3 Le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte à son nom et au nom de l’entreprise qui l’emploie.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, complètes et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

4.4 Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser professionnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme digitale Vegelink by VS à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter VEGETAL SOLUTIONS s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à VEGETAL SOLUTIONS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

ARTICLE 5. SERVICES

5.1 Commande – Prix

La création d’un Compte permet au Client d’avoir accès aux Services décrits à l’article 1 ci-dessus et notamment de sélectionner des produits distribués par VEGETAL SOLUTIONS afin d’en recevoir un échantillon.

Le Client peut commander

soit, jusqu’à 1 kilogramme d’échantillons de produits présentés sur la Plateforme au cours d’un mois donné.
La commande d’échantillons ainsi réalisée donnera lieu à la facturation d’un montant forfaitaire de 75 € à la charge du Client, correspondant au coût de préparation du colis d’échantillons et de transport de ce colis en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client (ci-après le « Forfait Echantillon »).
soit, un colis complet d’échantillons, correspondant à 10 kilos d’un seul produit présenté sur la Plateforme (une seule référence).
La commande d’échantillons ainsi réalisée donnera lieu à la facturation d’un montant forfaitaire de 55 euros à la charge du Client, correspondant au coût de transport de ce colis en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client (ci-après également désigné le « Forfait Echantillon »).

Une fois la commande d’échantillons finalisée par le Client sur la Plateforme, il est rappelé par VEGETAL SOLUTIONS au numéro de téléphone indiqué dans son Compte pour vérifier son besoin, déterminer l’application du Forfait Echantillon et valider sa commande. La commande d’échantillons n’est définitivement validée qu’à l’issue de cet appel. Le Client reçoit alors une confirmation de commande par courrier électronique.

VEGETAL SOLUTIONS se réserve le droit de ne pas valider une commande, de suspendre ou de supprimer l’accès à la Plateforme, comme de supprimer ou de modifier tout ou partie des Services proposés à tout moment, étant précisé que les commandes d’échantillons en cours au moment de la mise en œuvre d’une modification ou de la suppression d’une fonctionnalité ne seront pas impactées par ces modifications ou suppressions

5.2 Livraison

En cas de commande d’échantillons isolée, ceux-ci seront livrés au Client sous un délai convenu entre VEGETAL SOLUTIONS et le Client au moment de la validation de la commande.

En cas de commande d’échantillons concomitante à l’achat de produits auprès de VEGETAL SOLUTIONS, les échantillons commandés seront livrés avec la commande principale du Client.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement du vendeur et de transport. Ils n’ont qu’un caractère purement indicatif conformément aux usages de la profession. Les dépassements de délais de livraison éventuels ne peuvent donner droit au Client d’annuler la commande, de refuser les échantillons, de réclamer des dommages et intérêts ou une indemnité quelconque, ce quelle que soit les causes, importances et conséquences de ce retard.

5.3 Paiement

Lorsque la commande d’échantillons donne lieu à facturation du Forfait Echantillons, la facture est payable à 30 jours de la date de facturation, sauf conditions particulières.

Ce crédit Client est conditionné à l’accord de notre assureur de garantir ces créances.

VEGETAL SOLUTIONS se réserve le droit de conditionner l’acceptation d’une commande à un paiement comptant (sur facture pro forma), notamment en cas de dépassement de l’encours assuré, de solvabilité douteuse du Client ou d’incidents antérieurs de paiement. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Toutes les marchandises sont payables au siège social du vendeur, quel que soit le moyen de paiement utilisé et dans les conditions définies dans les factures.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
Les factures étant payables en France, le Client supportera les conséquences des difficultés pouvant survenir du fait d’une commande ou d’un paiement réalisés en dehors de la France Métropolitaine. Il supportera ainsi toutes les conséquences pouvant découler des dispositions en vigueur dans les pays de destination des produits ou d’émission du paiement pouvant d’une façon ou d’une autre, compliquer, retarder ou faire obstacle à l’importation de la marchandise commandée, droits d’importation, licence d’importation, restriction sur les importations, restriction sur l’exportation des devises. Il lui appartient de se renseigner sur ces dispositions et d’en tenir informée VEGETAL SOLUTIONS pour éviter toute manœuvre pouvant lui être préjudiciable.

5.4 Retard ou défaut de paiement

De convention expresse et sauf report accordé par VEGETAL SOLUTIONS, le défaut de paiement à l’échéance emportera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, quel que soit le mode de règlement prévu :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client,
l’application d’un intérêt de retard de 2 % par mois de retard sur les sommes restant dues TTC. Avec un plancher égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
l’imputation au Client de tous les frais de retour d’effet impayé ou de prorogation,
l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement par facture non acquittée, sans préjudice de la possibilité de solliciter une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la facturation à la charge du Client de tous les frais et honoraires occasionnés pour le recouvrement des sommes dues par ce dernier.

En cas de paiement par effet de commerce, sera assimilé à un défaut de paiement, notamment, le défaut de retour de l’effet ou son retour avec demande de prorogation d’échéance. En outre, en cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, VEGETAL SOLUTIONS se réserve la faculté d’annuler ou de suspendre les ordres en cours, sans préjudice de tous autres recours, dommages et intérêts à moins que VEGETAL SOLUTIONS n’exige, comme elle est en droit de le faire, l’exécution des commandes ou marchés et de transmettre le dossier à notre assureur crédit chargé du recouvrement.

ARTICLE 6. DUREE DES SERVICES ET DESINSCRIPTION

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le Client qui s’est inscrit sur la Plateforme peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à VEGETAL SOLUTIONS par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression définitive du Compte du Client.
VEGETAL SOLUTIONS se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux Conditions Générales, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

7.1 Le Client s’engage, dans son usage de la Plateforme et des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ou à l’ordre public. Il s’interdit de créer des Comptes fictifs et demeure seul responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services.

7.2 Le Client s’engage à fournir à VEGETAL SOLUTIONS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec VEGETAL SOLUTIONS en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

7.3 Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à VEGETAL SOLUTIONS dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à VEGETAL SOLUTIONS qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

Le Client s’interdit :

d’utiliser, transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel appartenant à VEGETAL SOLUTIONS, en particulier les contenus de la Plateforme, en violation des lois ou règlementations en vigueur en matière commerciale et de propriété intellectuelle ;
toute manipulation destinée à améliorer le référencement d’un site tiers à la Plateforme, notamment les manipulations en vue de référencer ou créer des liens vers la Plateforme ou tout contenu disponible depuis les sites de VEGETAL SOLUTIONS, sauf accord exprès, préalable et écrit de VEGETAL SOLUTIONS ;
d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présents sur la Plateforme afin de proposer un service concurrent à la Plateforme ;
de vendre, échanger, concéder ou monnayer tout ou partie des informations, contenus ou données présents sur la Plateforme ou tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, sans l’accord exprès et écrit de VEGETAL SOLUTIONS ;
de céder, concéder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations résultant des présentes ou de l’utilisation de la Plateforme et des Services à un tiers, de quelque manière que ce soit ;
d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de la Plateforme ;
de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site de VEGETAL SOLUTIONS. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
de simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme, en procédant par exemple à un effet miroir ;
de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le fonctionnement de la Plateforme ou des Services, ou d’imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de la Plateforme ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur la Plateforme ;
d’aider ou d’inciter toute personne, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ; et
plus généralement, (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ou à détourner la Plateforme ou les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de VEGETAL SOLUTIONS, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de VEGETAL SOLUTIONS.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE ET GARANTIE DU CLIENT

Le Client garantit VEGETAL SOLUTIONS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.

Le Client s’engage à indemniser VEGETAL SOLUTIONS de tout préjudice, direct et indirect, qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, VEGETAL SOLUTIONS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services par le Client,
engager toute action en justice,
avertir les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Outre les conséquences prévues ci-dessus, le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales constituera une faute autorisant VEGETAL SOLUTIONS à mettre un terme à leur relation commerciale.

ARTCILE 9. RESPONSABILITE ET GARANTIE DE VEGETAL SOLUTIONS

9.1 VEGETAL SOLUTIONS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

L’accès à Plateforme pourra être limité ou suspendu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance de la Plateforme. VEGETAL SOLUTIONS ne garantit pas au Client un accès constant et fluide à la Plateforme et aux Services.

9.2 VEGETAL SOLUTIONS intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux Conditions Générales. En cas de préjudice subi par le Client directement lié aux Services, la responsabilité de VEGETAL SOLUTIONS sera expressément limitée au montant payé par le Client pour recevoir des échantillons. VEGETAL SOLUTIONS ne sera pas responsable des éventuels dommages indirects.

9.3 VEGETAL SOLUTIONS ne garantit pas au Client que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

9.4 VEGETAL SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de VEGETAL SOLUTIONS, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services.

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales ;
(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des Conditions Générales.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, vidéos, logos, marques, bases de données, icônes-boutons, fichier audio, etc.) exploités par VEGETAL SOLUTIONS sur la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. VEGETAL SOLUTIONS est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de VEGETAL SOLUTIONS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

VEGETAL SOLUTIONS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

Les données à caractère personnel transmises sur la Plateforme à l’initiative du Client pour la réalisation des Services sont uniquement utilisées à cette fin. En créant un Compte sur la Plateforme, le Client autorise leur traitement par VEGETAL SOLUTIONS.

ARTICLE 13. LIENS ET SITES TIERS

VEGETAL SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de la plateforme digitale Vegelink by VS.

VEGETAL SOLUTIONS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
VEGETAL SOLUTIONS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de la plateforme digitale Vegelink by VS et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

En aucun cas VEGETAL SOLUTIONS ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, il sera considéré par les parties comme un empêchement définitif au sens de l’article 1218 du Code civil. La résiliation du contrat ne donnera lieu à aucune indemnité de part ni d’autre.

ARTICLE 15. PUBLICITE

VEGETAL SOLUTIONS, en collaboration avec le Client, se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont VEGETAL SOLUTIONS sera seule juge.

ARTICLE 16. MODIFICATIONS

VEGETAL SOLUTIONS se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Les nouvelles Conditions Générales seront accessibles sur la Plateforme et notifiées au Client par email 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Le Client pourra refuser l’application des nouvelles Conditions Générales en se désinscrivant des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription », avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

ARTICLE 17. LANGUE

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des Conditions Générales.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales et les Services qu’elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de survenance d’un différend qui naîtrait à l’occasion des présentes Conditions générales et/ou des Services, de leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, les Parties conviennent de se réunir afin de trouver une solution à leur différend dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie la plus diligente. Cette tentative de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à toute action en justice.

A défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant le Tribunal de commerce de NANTES, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents du Client, puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation VEGELINK by VS